DÉPÔT D’UNE PLAINTE

COMMENT DÉPOSER UNE PLAINTE

Si vous avez un problème non résolu avec un optométriste, l’Ordre vous encourage à vous adresser d’abord et directement à l’optométriste en cause, pour voir s’il y a moyen de trouver une solution.

Si le problème n’a pas été résolu avec succès, vous désirerez peut-être déposer une plainte en bonne et due forme. Cette plainte doit être déposée par écrit ou enregistrée sur une bande, un film, un disque ou un autre support.

Si vous désirez déposer une plainte contre un optométriste, veuillez remplir et soumettre un formulaire de plainte :

Pour information sur le processus de plainte, cliquez ici.

Si vous avez des questions sur le processus de plainte ou les modalités de dépôt d’une plainte, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

Adresse postale : 65 St. Clair Avenue East, Suite 900, Toronto, ON M4T 2Y3

Téléphone 416 479 9295

Sans frais 1 833 402 4819 

Télécopieur 1 647 417 6862

Courriel complaints@collegeoptom.on.ca

RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES DIFFÉRENDS

Dans certains cas, l’Ordre pourrait être en mesure de proposer des moyens autres qu’une enquête formelle pour résoudre rapidement des plaintes mineures.

Dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire des différends (RED), un médiateur collabore avec la plaignante ou le plaignant et l’optométriste pour résoudre le problème à la satisfaction des deux parties.

Le RED est un processus confidentiel et sous toutes réserves : toute décision rendue pendant le règlement n’implique pas nécessairement un aveu de faute de la part de l’optométriste et ne retire aucun droit à la plaignante ou au plaignant. La plaignante ou le plaignant et l’optométriste doivent convenir de participer à un RED, et l’une des parties peut se retirer du règlement n’importe quand.

Les enquêtes formelles sont suspendues pendant un RED et ne reprendront que si le médiateur confirme qu’une entente n’est pas possible.

Si une entente est convenue et approuvée par le Registraire de l’Ordre, le différend est considéré comme résolu.

En savoir plus sur le processus de règlement extrajudiciaire des différends.