Une profession autoréglementée
L’autoréglementation intervient quand le gouvernement reconnaît qu’une profession possède les aptitudes et les connaissances requises pour établir des normes et juger la conduite de ses membres au moyen d’une évaluation par les pairs, permettant ainsi à cette profession d’intervenir comme agent du gouvernement en matière de réglementation de ses propres membres. L’autoréglementation est conditionnelle à un engagement, de la part de la profession, d’agir dans l’intérêt public.
Rôle de l’Ordre dans l’autoréglementation
Les fonctions et pouvoirs de l’Ordre sont définis dans la législation. En général, l’Ordre est autorisé
- à réglementer l’exercice de la profession conformément à la législation pertinente ;
- à établir et administrer des exigences équitables et appropriées en matière d’inscription et d’entrée en exercice [inscription];
- à établir, maintenir et appliquer des normes de pratique et de conduite professionnelles ;
- à promouvoir la capacité des membres à réagir aux changements touchant l’exercice de leur profession ;
- à créer des programmes qui aident les personnes à exercer leurs droits en vertu de la législation ;
- à promouvoir des relations positives avec les membres, le public et les autres parties prenantes.
L’Ordre et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Le ministre de la Santé et les Soins de longue durée
Le ministre doit veiller à ce que
- les professions de la santé soient réglementées et coordonnées dans l’intérêt public ;
- des normes de pratique appropriées soient établies et maintenues ;
- les personnes aient accès aux services fournis par les professions de la santé de leur choix ;
- le public soit traité avec sensibilité et respect dans ses relations avec les professionnels de la santé, les Ordres professionnels et la Commission d’appel et de révision des professions de la santé.
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS)
Le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) a été créé en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées pour conseiller le ministre de la Santé et des Soins de longue durée dans les domaines suivants :
- la décision de réglementer ou non les professions non réglementées ;
- la décision de ne plus réglementer les professions réglementées ;
- les suggestions de modifications à la législation ;
- les questions relatives aux programmes d’assurance de la qualité des Ordres ;
- les questions que le ministre lui pose.
Le Conseil consultatif est également chargé de surveiller le programme de relations avec les patients de chaque Ordre.
Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS)
La Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS) comprend de douze à vingt personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre. Les décisions du Comité d’inscription et celles du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports en matière de plaintes (sauf les décisions transmises au Comité de discipline) peuvent être portées en appel devant la CARPS.