Législation et règlements

Législation principale

• Loi sur les professions de la santé réglementées
  • Code des professions de la santé
• Loi sur les optométristes
  • General Regulation (including Professional Misconduct, Conflict of Interest, Records, and Quality Assurance)
  • Spousal Exemption Regulation (566/20)
• Registration Regulation
• Designated Drugs Regulation
• Loi sur le consentement aux soins de santé
• Loi sur l’assurance-santé
• Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
  

Règlements administratifs de l’Ordre

• Règlements administratifs de l’Ordre des optométristes de l’Ontario