Les exigences en matière d’éducation des membres couvrent quatre catégories générales :

• interactions et comportements appropriés avec les patients, notamment afin d’éviter le dépassement des limites professionnelles ;
• reconnaissance des mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par d’autres praticiens de la santé, et réactions appropriées ;
• compréhension de la nature des mauvais traitements d’ordre sexuel et de leur impact sur les patients ;
• compréhension des exigences législatives figurant aux articles 84 à 85.7 13) du Code des professions de la santé.

L’Ordre a déterminé que tous les membres actuels de l’Ordre des optométristes de l’Ontario, les étudiants inscrits au programme d’optométrie de l’université de Waterloo et les candidats au certificat d’inscription en vue de pratiquer l’optométrie en Ontario devraient recevoir une formation portant sur ces questions.

En automne 2017, tous les membres de l’Ordre des optométristes ont dû suivre, dans le cadre de leur processus annuel de renouvellement, un module d’apprentissage portant sur le professionnalisme, la prise de décisions éthiques et la prévention des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des patients. Ce module avait pour but d’aider les optométristes à comprendre ce qui constitue un dépassement des limites professionnelles et un mauvais traitement d’ordre sexuel à l’égard des patients, et comment un dépassement involontaire des limites pouvait donner lieu à une aggravation.

Les patients ont le droit de recevoir des soins de la vue exempts de tout mauvais comportement d’ordre sexuel. Les praticiens doivent s’efforcer de soigner leurs patients dans un climat de confiance et de respect. L’Ordre a publié, à l’intention de ses membres, un avis concernant la prévention des mauvais traitements d’ordre sexuel dans l’exercice de la profession d’optométriste. Les membres sont encouragés à relire cet avis périodiquement et à comparer leurs comportements aux lignes directrices qu’il contient. L’Ordre a également publié des documents faisant état de sa position concernant le Règlement sur l’exemption des conjoints, publié en 2020, qui permet aux optométristes de traiter leur conjoint sans que cela constitue automatiquement un mauvais traitement d’ordre sexuel.

Le personnel de l’Ordre des optométristes de l’Ontario joue un rôle important dans la facilitation des communications et la résolution des différends et des plaintes des patients contre les optométristes. Le personnel et les membres des comités ont parfois la possibilité de soutenir les victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel par l’intermédiaire des rapports, des modalités de plainte et des processus disciplinaires de l’Ordre. L’Ordre fournit régulièrement une formation à son personnel, à son Conseil et aux membres de ses comités, pour que les individus qui en sont responsables soient en mesure de fournir un soutien et de faciliter les communications.

Pendant l’exercice 2009/2010 du Conseil de l’Ordre, le comité des relations avec les patients a commencé à augmenter sa documentation existante et à créer de nouveaux documents pour aider les optométristes à répondre aux besoins de leurs patients. En plus de l’établissement d’un partenariat en soins de la vue, et en raison de la diversité culturelle croissante de la population ontarienne, le comité a élaboré une composante de compétence culturelle pour le site Web de l’Ordre.

Les membres du public ne sont peut-être pas en mesure d’identifier les comportements qui différencient les soins de la vue normaux d’un mauvais traitement d’ordre sexuel infligé par un optométriste. Les renseignements ci-dessous, destinés à aider les optométristes, ont également pour but d’aider les membres du public à identifier les demandes et comportements douteux. Le droit des patients de signaler à l’Ordre tout comportement douteux d’un optométriste est implicite dans la communication de ces renseignements.

Il est important que les patients sachent que les optométristes ont reçu les directives suivantes :

• Il n’est jamais approprié de demander à une patiente ou un patient de se déshabiller pendant un examen de la vue.
• Il n’est pas approprié d’embrasser une patiente ou un patient ; l’optométriste ne doit jamais en prendre l’initiative, et doit le refuser si la patiente ou le patient le demande.
• Il ne faut toucher une patiente ou un patient que si c’est nécessaire pour faciliter un examen de la vue.
• Une assistance physique pourrait être nécessaire pour faciliter le positionnement de la patiente ou du patient et la manipulation de la tête, des paupières ou des sourcils pendant un examen de la vue.
• Les patients en position inclinée pendant un examen pourraient se sentir vulnérables ; il faut donc leur expliquer l’utilité de cette inclinaison.
• Les patients perturbés ou nerveux devraient être réconfortés par la parole plutôt que le toucher.
• Un toucher approprié, tel qu’une poignée de main ou une aide au transfert des patients (par exemple d’un fauteuil roulant à une chaise d’examen), pourrait améliorer leur confort.
• Avant de faire un test qui nécessite une proximité physique, par exemple une ophtalmoscopie directe (la patiente ou le patient et l’optométriste étant assis l’un en face de l’autre), il faut expliquer le test et ses méthodes.
• Les questions et conversations ne doivent pas faire allusion à des pratiques, réflexions et orientations de nature sexuelle sauf lorsque nécessaire, par exemple en cas de diagnostic et de traitement de manifestations oculaires d’une maladie sexuellement transmissible.
• Il ne faut pas faire de commentaires sur l’aspect, la tenue vestimentaire ou le corps d’une patiente ou d’un patient, sauf si c’est nécessaire d’un point de vue clinique.
• Il ne faut pas dire de blagues ni raconter d’histoires de nature sexuelle.
• Il ne faut pas exposer dans le bureau tout matériel sexuellement suggestif ou offensant pour les patients ou le personnel.
• Un membre du personnel du bureau ou une tierce personne doit être présent lorsque des services sont fournis dans le bureau de l’optométriste en dehors des heures d’ouverture normales.

Si une patiente ou un patient entame une conversation ou un comportement d’ordre sexuel inapproprié, il faut le décourager respectueusement et prendre note de l’incident. La présence d’un membre du personnel ou d’une tierce personne pendant toute la durée de l’examen pourrait contribuer à prévenir les malentendus et les accusations. Si la patiente ou le patient persiste à faire preuve d’un comportement inapproprié, l’optométriste doit mettre fin à sa relation avec elle ou lui, en le congédiant.

Tout acte sexuel entre un optométriste et une patiente ou un patient, même perçu comme consensuel par les participants, est considéré par définition comme un mauvais traitement d’ordre sexuel à l’égard de la patiente ou du patient.

Dans le cadre des dispositions du Code des professions de la santé en matière de mauvais traitements d’ordre sexuel, la notion de « patient » a été étendue : un ancien patient demeure un « patient » pendant un an à compter de la date à laquelle la personne en cause cesse d’être considérée comme tel (c’est-à-dire la date de la dernière prestation de soins au patient par l’optométriste).

Le Règlement en application de la Loi sur les professions de la santé réglementées établit d’autres critères de définition d’un patient dans ce but. Sans restreindre la signification courante du mot « patient », une personne est considérée comme un patient s’il existe une relation ou une interaction directe entre elle et l’optométriste, et si ce dernier :

• a produit une facture ou reçu un paiement pour des soins de santé fournis à cette personne, ou
• a contribué à un dossier tenu pour cette personne, ou
• a reçu le consentement de cette personne pour la prestation de soins de santé qu’il a recommandés, ou
• a prescrit un médicament sur ordonnance à cette personne.

Si l’une des interactions ci-dessus a eu lieu entre une personne et un optométriste, cette personne sera considérée comme une patiente ou un patient de l’optométriste dans le cadre des dispositions en matière de mauvais traitements d’ordre sexuel. La personne en cause demeurera un « patient » pendant un an à compter de la date à laquelle la relation optométriste/patient a pris fin. Tout acte sexuel intervenant pendant cette période entre l’optométriste et la personne en cause donnerait lieu à une révocation obligatoire de l’optométriste. Veuillez noter qu’une personne n’est pas considérée comme un patient en vertu de ces critères lorsque :

• des soins de santé sont fournis dans une situation d’urgence à un partenaire sexuel préexistant, et que
• il n’est pas raisonnablement possible de transférer les soins à un autre professionnel de la santé.

Étant donné l’ampleur de la définition des mauvais traitements d’ordre sexuel dans la Loi sur les professions de la santé réglementées, une relation sociale avec une ancienne patiente ou un ancien patient pourrait être considérée comme un mauvais traitement d’ordre sexuel. Différents types de relations sociales peuvent être considérés comme des « fréquentations ». Cependant, il y a mauvais traitement d’ordre sexuel dès qu’une relation avec une patiente ou un patient implique un comportement ou des remarques de nature sexuelle.

La législation stipule que tous les ordres de professions de la santé réglementées doivent avoir mis en place un programme destiné à financer la thérapie et les consultations pour les personnes qui allèguent avoir été victimes d’un mauvais traitement d’ordre sexuel lorsqu’elles étaient des patients d’un professionnel de la santé réglementé. L’Ordre des optométristes de l’Ontario a créé un fonds distinct dans ce but et met des formulaires de demande à la disposition des personnes qui désirent demander un financement pour leur thérapie. Les demandes de fonds sont examinées par le comité des relations avec les patients.

• Demande de financement de la thérapie et des consultations
• Attestation du demandeur ou de la demanderesse
• Attestation du conseiller ou de la conseillère (réglementé)
• Attestation du conseiller ou de la conseillère (non réglementé)

Une personne est admissible à un financement :

• s’il est allégué, dans une plainte ou un rapport, qu’elle a été victime de mauvais traitements d’ordre sexuel de la part d’un optométriste lorsqu’elle était patiente d’un membre actuel ou précédent de l’Ordre des optométristes de l’Ontario, et
• si le mauvais traitement allégué a eu lieu le 1^er janvier 1994 ou après cette date.

Le membre du personnel responsable doit fournir les informations nécessaires au comité des relations avec les patients, pour permettre au comité de déterminer l’admissibilité de la personne en cause et d’administrer le fonds. Le paiement sera versé uniquement au thérapeute ou au conseiller choisi par la personne en cause.

La présidente du comité des relations avec les patients informe le Conseil de l’Ordre de l’état du fonds sur une base annuelle.

Le comité de discipline est le seul comité de l’Ordre autorisé à discipliner les optométristes. Cette autorité lui est accordée en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les optométristes. Le Code des professions de la santé (le Code) décrit les procédures à suivre par le comité de discipline.

Le comité de discipline a le pouvoir :

• de tenir des audiences concernant les allégations d’inconduite et (ou) d’incompétence professionnelles ;
• de rendre une ordonnance pouvant inclure des mesures de réhabilitation et (ou) de dissuasion lorsque les allégations ont été prouvées.

Les articles 36 à 56 du Code s’appliquent spécifiquement au processus et aux décisions du comité de discipline.

Les définitions suivantes d’inconduite professionnelle sont mentionnées dans la Loi sur les professions de la santé réglementées. Un renvoi au comité de discipline à des fins d’audience peut avoir lieu lorsqu’un optométriste :

• a infligé un mauvais traitement d’ordre sexuel à une patiente ou un patient ;
• a commis un acte d’inconduite professionnelle tel que défini dans le règlement de l’Ordre sur les inconduites professionnelles ;
• a été reconnu coupable d’une infraction qui se rapporte à son aptitude à exercer sa profession ;
• a été reconnu coupable, par un organisme de réglementation de l’extérieur de l’Ontario, d’une inconduite professionnelle qui serait considérée comme telle en Ontario ;
• ne collabore pas avec le comité d’assurance de la qualité ou l’un de ses évaluateurs.

En vertu de la Loi de 1991 sur les optométristes, le Règlement sur les inconduites professionnelles identifie les actes d’inconduite professionnelle relatifs à la pratique clinique et aux pratiques commerciales.

Selon la Loi sur les professions de la santé réglementées, l’incompétence dénote un soin professionnel, donné à un patient, qui témoigne d’un manque de connaissance, de compétence ou de jugement d’une nature ou d’une étendue qui démontre que l’optométriste n’est plus apte à exercer sa profession ou que ses activités professionnelles doivent être restreintes.

Une audience disciplinaire est un processus formel, semblable à celui d’un tribunal, mené par un sous-comité de discipline. Pendant une telle audience, l’Ordre et l’optométriste contre qui les allégations ont été déposées constituent les parties en présence. Les audiences sont ouvertes au public, sauf si le sous-comité estime que le public devrait être exclu pour des raisons de sûreté, d’intérêt ou de sécurité publique.

L’Ordre est représenté par son avocat-conseil faisant office de procureur, et l’optométriste a la possibilité de se représenter lui-même ou elle-même, ou d’être représenté(e) par son propre avocat-conseil qui assure sa défense.

Le procureur présente les arguments en faveur de l’Ordre en donnant au comité de discipline des preuves qui confirment les allégations formulées contre l’optométriste.

La charge de la preuve incombe à la partie poursuivante. L’Ordre doit fournir à l’optométriste et à son avocat toutes les informations pertinentes recueillies pendant l’enquête, y compris les preuves écrites et documentaires qui seront déposées, l’identité de tous les témoins experts, les résumés des preuves qui seront donnés, ainsi que l’identité de tous les autres témoins qui comparaîtront. Ces informations doivent être divulguées au moins dix jours avant la date de l’audience.

L’avocat-conseil de la défense représente l’optométriste à l’audience. La défense n’a pas les mêmes obligations de divulgation que celles de la partie poursuivante. Si l’optométriste décide de se représenter lui-même ou elle-même à une audience pour sa propre défense, il ou elle bénéficie des mêmes droits en matière de procédure qu’un avocat-conseil de la défense.

Le comité de discipline est représenté à l’audience par un sous-comité constitué de membres du comité nommés par la présidente du comité de discipline. Un sous-comité comprend de trois à cinq membres du comité de discipline, y compris au moins deux membres du public siégeant au Conseil de l’Ordre. L’Ordre assure l’intégrité du processus de discipline et protège les membres du sous-comité contre toute crainte raisonnable de partialité en collaborant attentivement avec la présidente du comité de discipline, afin que les membres nommés au sous-comité n’aient aucune connaissance préalable des allégations entendues.

Pendant l’audience, le sous-comité :

• examine les allégations, entend les preuves et détermine les faits de la cause ;
• détermine si les preuves établissent le bien-fondé des allégations ;
• détermine si l’optométriste a commis un acte d’inconduite professionnelle ou est incompétent ;
• ordonne l’imposition d’une sanction en cas de verdict de culpabilité ou d’incompétence.

Aucun membre d’un sous-comité de discipline ne peut participer à une décision de son sous-comité s’il n’a pas été présent pendant toute la durée de l’audience et s’il n’a pas entendu toutes les preuves et dépositions des parties.

Si le sous-comité du comité de discipline conclut que les allégations sont justifiées, il entendra ensuite les arguments concernant une sanction.

Le sous-comité peut imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes, tel que défini à l’article 51 du Code :

• ordonner au Registraire de révoquer le certificat d’inscription de l’optométriste ;
• ordonner au Registraire de suspendre le certificat d’inscription de l’optométriste ;
• ordonner au Registraire d’imposer des conditions ou restrictions dans le certificat d’inscription de l’optométriste pour une durée déterminée ou indéfinie ;
• obliger l’optométriste à payer une amende ;
• obliger l’optométriste à se présenter devant le sous-comité pour être réprimandé (inconduite professionnelle) ;
• obliger l’optométriste à rembourser à l’Ordre les fonds versés aux patientes ou patients pour les frais de conseil psychologique en cas de mauvais traitement d’ordre sexuel ;
• obliger l’optométriste à payer les coûts et frais de justice, d’enquête et d’audience engagés par l’Ordre.

Dans le cadre de l’imposition d’une sanction, le sous-comité doit tenir compte de trois principaux facteurs :

• l’effet sur l’optométriste et la justesse de la sanction (réadaptation, réhabilitation, dissuasion spécifique) ;
• les conséquences sur la conduite future de la profession (dissuasion générale) ;
• l’expression de la considération et de la préoccupation à propos de la conduite, au nom de l’intérêt public (punition).

À la fin du processus entier, le sous-comité de discipline rendra une décision par écrit, avec les motifs.

L’optométriste et (ou) l’Ordre peuvent faire appel de la décision du sous-comité de discipline devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports essaie d’achever le traitement d’une plainte dans un délai de 150 jours à compter de sa réception par l’Ordre.

L’Ordre tente de résoudre toutes les plaintes dans ce délai de 150 jours. Cependant, certaines plaintes déposées devant le comité étant plus compliquées que d’autres, l’examen des préoccupations soulevées suivi d’une résolution protégeant le mieux possible l’intérêt public peuvent aussi demander plus de temps.

Le sous-comité des enquêtes, des plaintes et des rapports pourrait peut-être rendre une décision dès sa première réunion ou avoir besoin de plus de renseignements de la part de la plaignante, du plaignant ou de l’optométriste. Ce sous-comité devra peut-être se réunir plus d’une fois avant de rendre une décision.

La plaignante, le plaignant et l’optométriste en cause seront prévenus de tout retard, de ses motifs et de la date prévue pour la décision du sous-comité.

Si le délai dépasse 210 jours, l’Ordre sera tenu de communiquer un avis de délai avec motifs aux parties et à la Commission d’appel et de révision des professions de la santé. La Commission pourra alors i) ordonner au sous-comité de poursuivre son enquête sur la plainte, ii) donner des recommandations au comité des enquêtes, des plaintes et des rapports, ou iii) entreprendre sa propre enquête sur la question.

La plaignante, le plaignant et l’optométriste ne doivent pas payer les frais associés au traitement et à la résolution d’une plainte. D’autre part, l’Ordre ne rembourse pas à la plaignante, au plaignant ou à l’optométriste les coûts qu’ils défraient pour répondre à une plainte.

Non. En vertu de son mandat de protection du public, l’Ordre s’engage à renforcer la transparence.

La transparence a pour but d’assurer aux ontariens un accès à des informations pertinentes, opportunes, utiles et exactes sur leurs fournisseurs de soins de santé, pour les aider à prendre des décisions éclairées au sujet des soins de santé qu’ils et elles reçoivent. Par conséquent, le public dispose maintenant de plus d’informations sur les optométristes. Ces informations comprennent les résultats des enquêtes que le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports considère comme posant des risques modérés à élevés pour le public (tels que les avertissements et les programmes et initiatives de formation continue et de mesures correctives) pour toutes les plaintes reçues par l’Ordre depuis le 1^er janvier 2017.

Ce comité est obligé d’examiner toutes les décisions disponibles concernant les plaintes et rapports précédents portant sur un optométriste qui reçoit une nouvelle plainte ou un nouveau rapport.

L’optométriste en cause a la possibilité de formuler des commentaires sur ces décisions précédentes, s’il y en a. Les informations concernant les décisions précédentes ne sont pas divulguées à la plaignante et au plaignant.

Le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports n’entreprend pas d’enquête sur une plainte dont la plaignante ou le plaignant est anonyme. Cependant, si le Registraire prend connaissance de renseignements sur un optométriste qui lui donnent des motifs raisonnables et probables de croire que l’optométriste en cause a commis une inconduite professionnelle ou est incompétent, il peut lancer une enquête avec l’approbation du comité.

Non. Conformément à l’article 36 3) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, aucun rapport et aucune décision de procédure en vertu de cette loi, de toute autre loi sur les professions de la santé ou de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies ne sont admissibles à une poursuite civile.

Si une plaignante, un plaignant ou un optométriste estime que l’enquête du sous-comité des enquêtes, des plaintes et des rapports est inadéquate ou que la décision rendue n’est pas raisonnable, il ou elle peut demander un nouvel examen par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé, un organisme public indépendant. Un appel est disponible sauf lorsque le sous-comité des enquêtes, des plaintes et des rapports a renvoyé la question au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle.