QUESTIONS COURANTES
Combien de temps prend le traitement d’une plainte ?
Le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports essaie d’achever le traitement d’une plainte dans un délai de 150 jours à compter de sa réception par l’Ordre.
L’Ordre tente de résoudre toutes les plaintes dans ce délai de 150 jours. Cependant, certaines plaintes déposées devant le comité étant plus compliquées que d’autres, l’examen des préoccupations soulevées suivi d’une résolution protégeant le mieux possible l’intérêt public peuvent aussi demander plus de temps.
Le sous-comité des enquêtes, des plaintes et des rapports pourrait peut-être rendre une décision dès sa première réunion ou avoir besoin de plus de renseignements de la part de la plaignante, du plaignant ou de l’optométriste. Ce sous-comité devra peut-être se réunir plus d’une fois avant de rendre une décision.
La plaignante, le plaignant et l’optométriste en cause seront prévenus de tout retard, de ses motifs et de la date prévue pour la décision du sous-comité.
Si le délai dépasse 210 jours, l’Ordre sera tenu de communiquer un avis de délai avec motifs aux parties et à la Commission d’appel et de révision des professions de la santé. La Commission pourra alors i) ordonner au sous-comité de poursuivre son enquête sur la plainte, ii) donner des recommandations au comité des enquêtes, des plaintes et des rapports, ou iii) entreprendre sa propre enquête sur la question.
L’Ordre rembourse-t-il aux plaignants ou aux optométristes les frais encourus pendant le traitement d’une plainte ?
La plaignante, le plaignant et l’optométriste ne doivent pas payer les frais associés au traitement et à la résolution d’une plainte. D’autre part, l’Ordre ne rembourse pas à la plaignante, au plaignant ou à l’optométriste les coûts qu’ils défraient pour répondre à une plainte.
Les plaintes déposées contre un optométriste restent-elles confidentielles ?
Non. En vertu de son mandat de protection du public, l’Ordre s’engage à renforcer la transparence.
La transparence a pour but d’assurer aux ontariens un accès à des informations pertinentes, opportunes, utiles et exactes sur leurs fournisseurs de soins de santé, pour les aider à prendre des décisions éclairées au sujet des soins de santé qu’ils et elles reçoivent. Par conséquent, le public dispose maintenant de plus d’informations sur les optométristes. Ces informations comprennent les résultats des enquêtes que le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports considère comme posant des risques modérés à élevés pour le public (tels que les avertissements et les programmes et initiatives de formation continue et de mesures correctives) pour toutes les plaintes reçues par l’Ordre depuis le 1er janvier 2017.
Le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports examine-t-il toutes les plaintes précédentes déposées contre un optométriste ?
Ce comité est obligé d’examiner toutes les décisions disponibles concernant les plaintes et rapports précédents portant sur un optométriste qui reçoit une nouvelle plainte ou un nouveau rapport.
L’optométriste en cause a la possibilité de formuler des commentaires sur ces décisions précédentes, s’il y en a. Les informations concernant les décisions précédentes ne sont pas divulguées à la plaignante et au plaignant.
Comment l’Ordre traite-t-il les plaintes anonymes contre un optométriste ?
Le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports n’entreprend pas d’enquête sur une plainte dont la plaignante ou le plaignant est anonyme. Cependant, si le Registraire prend connaissance de renseignements sur un optométriste qui lui donnent des motifs raisonnables et probables de croire que l’optométriste en cause a commis une inconduite professionnelle ou est incompétent, il peut lancer une enquête avec l’approbation du comité.
Les informations recueillies par l’Ordre ou la décision rendue par le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports sont-elles admissibles en cour de justice ?
Non. Conformément à l’article 36 3) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, aucun rapport et aucune décision de procédure en vertu de cette loi, de toute autre loi sur les professions de la santé ou de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies ne sont admissibles à une poursuite civile.
Que peut faire une plaignante, un plaignant ou un optométriste qui n’est pas satisfait d’une décision du comité des enquêtes, des plaintes et des rapports ?
Si une plaignante, un plaignant ou un optométriste estime que l’enquête du sous-comité des enquêtes, des plaintes et des rapports est inadéquate ou que la décision rendue n’est pas raisonnable, il ou elle peut demander un nouvel examen par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé, un organisme public indépendant. Un appel est disponible sauf lorsque le sous-comité des enquêtes, des plaintes et des rapports a renvoyé la question au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle.